Déclaration de protection des données

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), est:

Groupe d’achat netto SA
Adrian Lichtsteiner
Bahndammweg 7
4710 Balsthal

Téléphone: 0623868686
E-Mail: info@netto.ch
WebSite: https://www.netto.ch/

Indication générale

En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions légales de la Confédération sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles, que nous traitons de façon confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger le mieux possible les bases de données contre les accès de tiers, les pertes, les usages abusifs ou les falsifications.

Nous signalons que la transmission de données par Internet (p. ex. lors de la communication par courriel) peut présenter des lacunes de sécurité. Il n’est pas possible de protéger complètement les données contre l’accès de tiers.

En utilisant ce site Internet, vous vous déclarez d’accord avec la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-après. Ce site Internet peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que pages consultées, noms des fichiers consultés, date et heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement reliées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse électronique sont autant que possible recueillies sur une base volontaire. Aucune transmission de données à des tiers n’est effectuée sans votre consentement.

 

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement englobe toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et les procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’effacement, la modification, la destruction et l’exploitation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons les données personnelles – si et dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – conformément aux bases légales suivantes découlant de l’art. 6, al. 1, RGPD:

let. a) traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée;

let. b) traitement des données personnelles pour exécuter un contrat conclu avec la personne concernée ou pour exécuter les mesures précontractuelles correspondantes;

let. c) traitement des données personnelles pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit de l’UE éventuellement applicable ou du droit éventuellement applicable d’un pays où tout ou partie du RGPD est applicable;

let. d) traitement des données personnelles pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;

let. f) traitement de données personnelles pour défendre nos intérêts légitimes et ceux de tiers, à moins que ne prévalent les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir mettre à disposition notre site Internet, la sécurité des informations, la mise en œuvre de nos propres prétentions juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif ou les objectifs du moment. Lorsque nous devons conserver ces données plus longtemps en vertu d’une obligation légale ou autre à laquelle nous sommes soumis, nous en restreignons le traitement de manière appropriée.

 

Déclaration de protection des données pour les cookies

Ce site Internet utilise des cookies. Ceux-ci sont de petits fichiers texte qui permettent d’enregistrer des informations spécifiques relatives à l’utilisateur sur son terminal et pendant qu’il utilise le site Internet. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les habitudes d’utilisation des pages, mais aussi de donner une forme plus conviviale à notre offre pour le client. Les cookies restent enregistrés au-delà de la fin d’une session de navigateur. Si vous ne souhaitez pas que ce soit le cas, vous devez régler votre navigateur Internet de telle sorte qu’il refuse d’accepter les cookies.

Il est possible de déclarer une opposition générale à l’utilisation des cookies utilisés à des fins de marketing en ligne pour une multitude de services, surtout en cas de pistage, par le biais du site états-unien http://www.aboutads.info/choices/ ou du site de l’UE http://www.youronlinechoices.com/. En outre, il est possible de bloquer l’enregistrement des cookies en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que, dans ce cas, les fonctions de cette offre en ligne ne peuvent pas toutes être utilisées.

 

Services de tiers

Ce site Internet peut utiliser Google Maps pour l’intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et le spam ainsi que YouTube pour l’intégration de vidéos.

Ces services de la société américaine Google LLC utilisent notamment des cookies. Des données sont par conséquent transmises à Google aux États-Unis, bien que nous partions du principe qu’aucun pistage personnel n’est effectué dans ce cadre uniquement du fait de l’utilisation de notre site Internet.

Google s’est engagée à garantir une protection adéquate des données conformément aux boucliers de protection des données américano-européen et américano-suisse.

Vous trouverez des informations complémentaires dans les Règles de confidentialité de Google.

 

Déclaration de protection des données pour un formulaire de contact

Si vous nous faites parvenir des demandes en utilisant un formulaire de contact, vos informations issues du formulaire de contact, y compris les données de contact que vous avez indiquées, sont enregistrées chez nous pour le traitement de la demande et pour le cas de questions connexes. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

 

Utilisation de Google Maps

Ce site Internet utilise l’offre de Google Maps. C’est grâce à elle que nous pouvons afficher des cartes interactives directement sur le site Internet et que nous vous donnons la possibilité d’utiliser confortablement la fonction carte. Lorsque vous visitez le site Internet, Google reçoit l’information selon laquelle vous avez consulté la sous-page correspondante de notre site Internet. Cela se produit indépendamment de la mise à disposition par Google d’un compte d’utilisateur avec lequel vous êtes connecté(e) ou de l’inexistence d’un tel compte. Si vous êtes connecté(e) chez Google, vos données sont associées directement à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que les données soient associées à votre profil chez Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données comme des profils d’utilisation et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou de configuration de son site Internet adaptée aux besoins. Une telle analyse est réalisée notamment (même pour les utilisateurs non connectés) pour afficher de la publicité adaptée aux besoins et pour informer d’autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Internet. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur, mais vous devez vous adresser à Google pour l’exercer. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le but et l’étendue de la collecte de données et de leur traitement par Google, en plus d’autres informations sur vos droits à ce sujet et sur vos possibilités de paramétrage pour protéger votre sphère privée, sous: www.google.de/intl/fr/policies/privacy.

 

Utilisation de Google reCAPTCHA

Ce site Internet utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ci-après «Google»). Ce dispositif sert à distinguer si les données sont entrées par une personne ou par un traitement mécanique automatisé. L’interrogation inclut l’envoi à Google de l’adresse IP et le cas échéant d’autres données exigées dont Google a besoin pour le service reCAPTCHA. À cette fin, votre entrée est transmise à Google et y est exploitée. Votre adresse IP est toutefois préalablement tronquée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. C’est uniquement dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est tronquée. Sur mandat de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation de ce service. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de reCAPTCHA n’est pas combinée par Google avec d’autres données. Le cas échéant, vos données sont aussi transmises aux États-Unis. Pour les transmissions de données vers les États-Unis, il existe une décision de la Commission européenne constatant le caractère adéquat: le «bouclier de protection des données». Google participe à ce bouclier de protection des données et s’est soumise aux directives. En actionnant la requête, vous consentez au traitement de vos données. Le traitement s’effectue conformément à l’art. 6 (1), let. a, RGPD, avec votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment sans que soit touchée la légalité du traitement effectué en vertu du consentement jusqu’à la révocation.

Vous trouverez des précisions sur Google reCAPTCHA ainsi que sur la déclaration de protection des données correspondante sous: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

 

Déclaration de protection des données pour Google Analytics

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse du Web de Google Ireland Limited. Lorsque le responsable du traitement des données sur ce site Internet a son siège hors de l’Espace économique européen ou hors de Suisse, le traitement des données Google Analytics est effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont appelées ci-après «Google».

Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Ce site Internet utilise également Google Analytics pour une analyse multi-appareils des flux de visiteurs, réalisée par le biais d’une identification d’utilisateur. Si vous disposez d’un compte d’utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse multi-appareils de votre utilisation dans les paramètres du compte sous «mes données», «données personnelles».

La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6, al. 1, phr. 1, let. f, RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée par Google avec d’autres données. Nous vous signalons que, sur ce site Internet, Google Analytics a été complété par le code «_anonymizeIp();» afin de garantir un relevé anonymisé des adresses IP. Les adresses IP sont ainsi traitées sous forme tronquée, ce qui permet d’exclure toute référence à une personne. Dès qu’un lien avec une personne parvient aux données relevées sur vous, il est tout de suite exclu et les données personnelles sont ainsi effacées immédiatement.

C’est uniquement dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est tronquée. Sur mandat de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site Internet et pour fournir à l’exploitant du site Internet d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et à l’utilisation d’Internet. Pour les cas exceptionnels où des données personnelles sont transmises aux États-Unis, Google s’est soumise au bouclier de protection des données UE-EU: https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Internet sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un réglage correspondant de votre logiciel de navigation. Nous vous signalons toutefois que dans ce cas vous ne pourrez peut-être pas utiliser intégralement toutes les fonctions de ce site Internet. Vous pouvez en outre empêcher l’envoi à Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module d’extension de navigateur disponible sous le lien suivant : désactiver Google Analytics.

Vous pouvez aussi empêcher l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur ce lien: désactiver Google Analytics. Cette procédure enregistre sur votre support de données un cookie «opt-out» qui empêche le traitement de données personnelles par Google Analytics. Veuillez noter que la suppression de tous les cookies sur votre terminal efface aussi ces cookies opt-out, ce qui signifie que vous devez remettre les cookies opt-out si vous voulez continuer d’empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies opt-out sont enregistrés pour chaque navigateur et pour chaque ordinateur ou terminal et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre terminal.

 

Déclaration de protection des données pour YouTube

Certaines fonctions du service YouTube sont intégrées à ce site Internet. YouTube appartient à Google Ireland Limited, une société enregistrée et exploitée conformément au droit irlandais, qui a son siège à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et qui exploite ses services dans l’Espace économique européen et en Suisse.

Votre accord légal avec YouTube se compose des dispositions et des conditions disponibles sous le lien suivant : https://www.youtube.com/t/terms. Ces dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et YouTube au sujet de l’utilisation des services. La déclaration de protection des données de Google explique comment YouTube procède avec vos données personnelles et protège vos données lorsque vous utilisez le service.

 

Précision concernant les transmissions de données vers les États-Unis d’Amérique

Par souci d’exhaustivité, nous vous signalons que, pour les utilisateurs domiciliés en Suisse, il existe des mesures de surveillance des autorités américaines qui permettent à titre général l’enregistrement de toutes les données personnelles qui ont été transmises de Suisse aux États-Unis.

Cela se fait sans différenciation, limitation ou exception en fonction des objectifs poursuivis et sans critère objectif qui permettrait de limiter l’accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins bien précises et strictement délimitées pouvant justifier les atteintes liées à l’accès à ces données et à leur utilisation. Nous vous signalons en outre qu’il n’existe pas aux États-Unis pour les personnes concernées de Suisse de recours juridique qui permettrait d’obtenir l’accès aux données qui les concernent, leur correction ou leur suppression, ni aucune protection judiciaire efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous signalons explicitement cette situation juridique et matérielle aux personnes concernées afin qu’elles prennent une décision dûment informée sur l’autorisation de l’utilisation de leurs données.

Nous signalons aux utilisateurs résidant dans un État membre de l’UE que les États-Unis, du point de vue de l’Union européenne, ne disposent pas d’un niveau suffisant de protection des données.

 

Exclusion générale de la responsabilité

Toutes les informations de notre offre Internet ont été contrôlées avec soin. Nous nous efforçons de proposer des informations actuelles, correctes et complètes. Il n’est toutefois pas possible d’exclure totalement l’apparition d’erreurs, raison pour laquelle nous ne pouvons assumer aucune garantie d’exhaustivité, d’exactitude et d’actualité des informations, y compris de nature journalistique-rédactionnelle. Les prétentions en responsabilité pour les dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation des informations proposées sont exclues, pour autant qu’aucune faute préméditée ou négligence grave ne puisse être prouvée.

L’éditeur peut modifier ou effacer les textes à son gré et sans préavis et n’est pas obligé d’actualiser le contenu de ce site Internet. L’utilisation et l’accès à ce site Internet s’effectuent aux risques et périls du visiteur. L’éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, qu’ils soient directs, indirects, fortuits, prévisibles ou consécutifs, résultant prétendument de la visite de ce site Internet et n’assument par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

L’éditeur décline également toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité de sites Internet de tiers accessibles par le biais de liens externes de ce site Internet. Le contenu des pages liées relève exclusivement de la responsabilité de leurs exploitants. L’éditeur se distancie donc expressément de tout contenu de tiers qui relève éventuellement du droit pénal ou du droit de la responsabilité ou qui contrevient aux bonnes mœurs.

 

Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. C’est toujours la version actuelle publiée sur notre site Internet qui fait foi. En cas de mise à jour, pour autant que la déclaration de protection des données fasse partie d’une convention conclue avec vous, nous vous informerons de la modification par courriel ou d’une autre façon appropriée.

 

Questions au préposé à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire un courriel ou adressez-vous directement à la personne de notre organisation responsable de la protection des données et mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

 

Balsthal, le 12.08.2020
Source: SwissAnwalt

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